Notaire Frédéric DEBOUCHE, LE ROEULX

 

Notaire Frédéric DEBOUCHE

LE ROEULX

Voies de recours

La possibilité de relever appel de la décision prononçant le divorce est maintenue.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois (délai de droit commun).