Notaire Frédéric DEBOUCHE, LE ROEULX

 

Notaire Frédéric DEBOUCHE

LE ROEULX

La société

A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux profits et aux charges d'une activité économique, mais peut aussi être utilisée par un entrepreneur individuel ou un titulaire de profession libérale. Dans ce dernier cas, on parle de société unipersonnelle qui, en théorie, est uniquement possible sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Nous reprenons pour vous 6 raisons d'opter pour la constitution d'une société :

 
 

La personnalité juridique

 

A l’inverse de l’entreprise individuelle ou de la société simple, la société a une personnalité juridique. En d’autres termes, elle a une existence propre, indépendante de celle de ses associés : la société pourra en principe continuer à exister, même si les associés meurent. Elle pourra aussi être dissoute et liquidée du vivant des associés. Elle a son propre nom et ses propres droits et obligations.

La société a une personnalité juridique, même si elle n'est pas une personne vivante que l'on peut voir physiquement. Pour cette raison, elle est considérée comme personne "morale", au même titre que les établissements publics ou certaines associations.

La personnalité propre d’une société ne lui est pas attribuée automatiquement : il faut d'abord qu'elle soit constituée et que ses statuts soient déposés au greffe du tribunal de l'entreprise. Pour être opposable aux tiers, l’acte constitutif doit en outre être publié au Moniteur belge. Les statuts de la société constituent les règles de fonctionnement de la société. Ils régissent les rapports entre les différentes parties et instaurent un cadre juridique au sein duquel se déroule la collaboration. Les statuts offrent ainsi une solution aux problèmes et litiges éventuels.

 

 

La mise en commun de biens ou de fonds

 

De gros investissements sont souvent nécessaires pour l'exercice d'une activité économique. Ils peuvent dépasser les moyens financiers d'une personne isolée dont les possibilités financières sont souvent limitées. L'exercice de cette activité en société permet à plusieurs personnes d'investir et de travailler ensemble. Ensuite, chacun pourra retirer les bénéfices de cette activité proportionnellement à la part de son investissement et de son travail.

Au cours de l'existence de la société, les associés de départ ou de nouveaux investisseurs pourront apporter de nouveaux biens, par exemple lors d'une augmentation de capital. Les biens apportés appartiendront dorénavant à la société : celui qui investit ne pourra plus récupérer son bien ou sa mise de fonds ; il devra attendre la réduction du capital ou une dissolution de la société par exemple.

 

La séparation des patrimoines

 

Puisque la société a une personnalité propre, elle aura aussi un patrimoine personnel, différent du patrimoine des actionnaires. Elle pourra également avoir des dettes propres, qui ne seront pas les dettes des actionnaires.

Le principal avantage de l'exercice d'une activité en société réside précisément dans cette distinction de patrimoines entre celui de la société et celui des actionnaires : une faillite de la société n'entraîne pas automatiquement celle des actionnaires, ou une dette personnelle des actionnaires n'a aucune conséquence pour la société.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe de la "séparation des patrimoines". Ces exceptions résultent, soit de la forme de la société elle-même, comme la société coopérative, soit des dispositions de la loi, comme la responsabilité éventuelle des fondateurs ou des administrateurs.

Pour les plus petites sociétés, les institutions financières exigeront souvent une garantie complémentaire des associés pour toute demande de crédit bancaire.

Cette séparation des patrimoines n'est applicable qu'aux sociétés à responsabilité limitée (société anonyme, SRL, SC).

 

​La pérennité de l'entreprise

 

Le décès d'un entrepreneur risque de compromettre la survie de l'entreprise. En effet, le droit successoral comporte de nombreuses règles qui constituent un obstacle à la continuité de l'entreprise. Prenons pour exemple la règle des héritiers réservataires (le conjoint survivant, les enfants et les parents) selon laquelle une part de la succession leur est automatiquement réservée par la loi. Cette règle peut empêcher l’entrepreneur d’exprimer, par testament, une préférence pour la succession de son entreprise ou de donner son entreprise de son vivant.

Le décès de l’entrepreneur est aussi problématique dans le cas d’une entreprise unipersonnelle.

La constitution d’une société permet de remédier en partie à ces problèmes. En cas d’indivision survenant après un décès, les droits des héritiers ne porteront pas sur la société elle-même, mais bien sur la propriété des parts ou des actions possédées par le défunt dans la société.. De plus, des règles peuvent être prévues dans les statuts de la société pour encadrer le transfert des parts en indivision.

 

Différence de statut fiscal

 

Les sociétés doivent payer l’impôt des sociétés : l’ISOC. Elles bénéficient à cet égard de tarifs plus favorables que ceux appliqués en matière d'impôt des personnes physiques.

En outre, il peut aussi être intéressant de réduire les bénéfices de la société : par exemple, en augmentant les rémunérations des gérants ou administrateurs, en souscrivant des assurances groupe ou dirigeant, ou en louant un immeuble appartenant à un associé. Bien entendu, la réduction des bénéfices de la société aura une incidence sur la situation fiscale du bénéficiaire de ces avantages.

Quelles sociétés sont soumises à l’ISOC ? Les sociétés, les associations, les organismes et établissements quelconques qui :

  • possèdent une personnalité juridique ;
  • ont leur siège, leur principal établissement, le siège de direction ou d’administration en Belgique ;
  • se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Quels sont les taux ? Le taux d’imposition normal des sociétés est de 25% à partir de de 2020 (exercice d’imposition 2021).

Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration 1x par an. Tous les revenus de l’entreprise entrent en principe en considération.

 

Différence de statut social

 

Un entrepreneur travaillant en son nom personnel a le statut de travailleur indépendant et est donc assujetti au régime social des travailleurs indépendants.

Les représentants des sociétés (gérants ou administrateurs) sont également des travailleurs indépendants. Toutefois, un associé peut être inscrit comme salarié de la société s'il a signé un contrat de travail et se trouve dans un rapport de subordination.